{"id":47668,"date":"2019-07-19T19:13:39","date_gmt":"2019-07-19T17:13:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.servicecitoyen.ch\/stellungsnahme-zur-revision-des-zivildienstgesetzes-im-rahmen-des-vernehmlassungsverfahrens-zgd-rs-824-0\/"},"modified":"2022-08-21T22:40:00","modified_gmt":"2022-08-21T20:40:00","slug":"stellungsnahme-zur-revision-des-zivildienstgesetzes-im-rahmen-des-vernehmlassungsverfahrens-zgd-rs-824-0","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/milizengagement.ch\/de\/stellungsnahme-zur-revision-des-zivildienstgesetzes-im-rahmen-des-vernehmlassungsverfahrens-zgd-rs-824-0\/","title":{"rendered":"Stellungsnahme zur Revision des Zivildienstgesetzes im Rahmen des Vernehmlassungsverfahrens (ZGD; RS 824.0)"},"content":{"rendered":"[et_pb_section fb_built=“1″ admin_label=“section“ _builder_version=“4.16″ global_colors_info=“{}“ theme_builder_area=“post_content“][et_pb_row admin_label=“row“ _builder_version=“4.16″ background_size=“initial“ background_position=“top_left“ background_repeat=“repeat“ global_colors_info=“{}“ theme_builder_area=“post_content“][et_pb_column type=“4_4″ _builder_version=“4.16″ custom_padding=“|||“ global_colors_info=“{}“ custom_padding__hover=“|||“ theme_builder_area=“post_content“][et_pb_text admin_label=“Text“ _builder_version=“4.18.0″ background_size=“initial“ background_position=“top_left“ background_repeat=“repeat“ hover_enabled=“0″ global_colors_info=“{}“ theme_builder_area=“post_content“ sticky_enabled=“0″]

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En qualit\u00e9 d\u2019association int\u00e9ress\u00e9e, nous avons pris connaissance du projet de r\u00e9vision de la loi sur le service civil mis en consultation. Par la pr\u00e9sente, nous souhaitons vous exposer notre critique et nos r\u00e9serves concernant les modifications l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires envisag\u00e9es.<\/p>\n<\/blockquote>\n

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Concerne: Prise de position en proc\u00e9dure de consultation | projet de modification de la loi sur le service civil (LSC; RS 824.0)<\/h3>\n

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Par courriel uniquement
Monsieur Christian RICHTER
rechtsdienst@zivi-admin.ch
DEFR, Berne<\/p>\n

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Gen\u00e8ve, le 11 octobre 2018<\/p>\n

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Monsieur,<\/p>\n

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En qualit\u00e9 d\u2019association int\u00e9ress\u00e9e, nous avons pris connaissance du projet de r\u00e9vision de la loi sur le service civil mis en consultation. Par la pr\u00e9sente, nous souhaitons vous exposer notre critique et nos r\u00e9serves concernant les modifications l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires envisag\u00e9es.<\/p>\n

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De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, nous d\u00e9plorons un nouvel affaiblissement du syst\u00e8me de milice en Suisse.<\/p>\n

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La critique<\/h3>\n

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Garantir les effectifs d\u2019une arm\u00e9e parfaitement fonctionnelle est imp\u00e9ratif (derni\u00e8re \u00e9valuation: 100\u2019000 hommes). Se pose toutefois la question de savoir si les moyens propos\u00e9s sont efficaces pour atteindre ce but; le doute exprim\u00e9 aux points 1.3.5 et 3.1.3 dans le projet mis en consultation semble l\u00e9gitime.<\/p>\n

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Le service civil est victime de son succ\u00e8s, ce qui est une bonne nouvelle pour la vitalit\u00e9 du syst\u00e8me de milice. Toutefois, les mesures de restriction mises en consultation risquent de contrecarrer cette tendance et d\u2019affaiblir encore l\u2019institution de l\u2019obligation de servir.<\/p>\n

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D\u2019une part, le risque existe que le taux d\u2019inaptitude des jeunes appel\u00e9s augmentent encore car certains ne se rendent aptes qu\u2019\u00e0 raison de l\u2019acc\u00e8s possible au service civil.<\/p>\n

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D\u2019autre part, il est port\u00e9 atteinte aux buts l\u00e9gislatifs du service civil, tels qu\u2019il ressort de l\u2019art. 3a LSC, respectivement: renforcer la coh\u00e9sion sociale; mettre sur pied des structures en faveur de la paix et de la r\u00e9duction du potentiel de violence; sauvegarder et prot\u00e9ger le milieu naturel; favoriser le d\u00e9veloppement durable et de conserver le patrimoine culturel.<\/p>\n

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En adoptant le projet mis en consultation, l\u2019Etat mettra non seulement \u00e0 mal les buts d\u2019int\u00e9r\u00eat public du service civil mais faillira dans son r\u00f4le de garant et de facilitateur de l\u2019engagement du citoyen au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9. Des mesures suivant de tels buts sont indispensables au bon fonctionnement de notre soci\u00e9t\u00e9 et de notre d\u00e9mocratie et devraient bien plus \u00eatre promues (voir aussi ci-dessous le point sur le libre choix du service).<\/p>\n

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Par ailleurs, le projet mis en consultation part d\u2019un postulat critiquable en consid\u00e9rant que le service civil porte atteinte aux effectifs militaires, et ne donne aucune garantie d\u2019atteinte des effectifs n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019arm\u00e9e.<\/p>\n

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Enfin, les mesures propos\u00e9es violent le pacte international relatif aux droits civils et politiques, partie int\u00e9grante de l\u2019ordre juridique suisse, et pourraient affaiblir la Suisse \u00e0 l\u2019internationale, notamment en raison du fl\u00e9chissement de ses engagements juridiques et de terrain.<\/p>\n

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La proposition<\/h3>\n

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En convergence avec le projet mis en consultation, notre association, ServiceCitoyen,ch, reconna\u00eet l\u2019imp\u00e9ratif de garantir les effectifs d\u2019une arm\u00e9e parfaitement fonctionnelle, dont le nombre est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 100’000 au stade actuel. Parall\u00e8lement, elle vise \u00e9galement \u00e0 revitaliser le syst\u00e8me de milice et l\u2019obligation de servir en Suisse sous la forme d\u2019un service citoyen g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9. \u00c0 cette fin, nous proposons notamment les mesures conjointes suivantes:<\/p>\n

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